Contrat de licence
Contrat de licence
Conditions d'utilisation pour l'accès au complexe logiciel « INTELLIGENT INVESTMENTS NETWORK »
Date d'entrée en vigueur de la version actuelle : dès sa publication sur le site ii-nt.net
L'administration de la plateforme analytique intelligente « INTELLIGENT INVESTMENTS NETWORK », située sur la ressource Internet ii-nt.net (ci-après le « Concédant »), publie le présent Contrat de Licence, qui constitue une offre publique adressée à toute personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur ») qui accepte les termes du présent Contrat par des actions indiquant l'acceptation.
1. Termes et définitions
- Plateforme (Logiciel)
- le service web « INTELLIGENT INVESTMENTS NETWORK » sur ii-nt.net, un système analytique intelligent destiné à l'analyse quantitative des données et à la recherche statistique.
- Compte personnel
- l'espace personnalisé de l'Utilisateur sur la Plateforme, contenant des informations sur les modules analytiques accessibles, les limites d'utilisation et la durée d'accès.
- Licence
- le droit d'utiliser les fonctionnalités de la Plateforme sous licence simple (non exclusive) dans les limites du Plan d'abonnement sélectionné.
- Actifs numériques
- stablecoins décentralisés USDT et USDC, utilisés comme unités de compte pour l'activation de la Licence.
2. Objet du contrat
2.1. Le Concédant accorde à l'Utilisateur, moyennant paiement, l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme (modèle SaaS) sous licence simple (non exclusive).
2.2. Absence de conseil financier et d'investissement : la Plateforme fournit exclusivement des outils mathématiques, quantitatifs, algorithmiques et statistiques pour l'analyse des données historiques du marché. Le Concédant n'est pas conseiller financier, en investissement ou fiscal, n'émet pas de recommandations individuelles de trading ou d'investissement et ne gère pas le capital de l'Utilisateur. Tous les résultats analytiques sont uniquement à titre informatif et éducatif. L'Utilisateur prend toutes ses décisions de trading sur les marchés financiers de manière indépendante et à ses propres risques.
3. Conclusion du contrat, plans et procédure de paiement
3.1. L'acceptation inconditionnelle et complète des termes du présent Contrat est réputée effectuée lorsque l'Utilisateur paie le Plan d'abonnement sélectionné en Actifs numériques.
3.2. Le paiement de l'accès aux modules analytiques de la Plateforme s'effectue exclusivement en Actifs numériques (stablecoins) USDT et/ou USDC via les adresses cryptographiques (portefeuilles ou contrats intelligents) indiquées dans le Compte personnel de l'Utilisateur au moment de la commande.
3.3. L'accès à la Plateforme est activé automatiquement ou manuellement immédiatement après réception du nombre requis de confirmations de transaction (Network Confirmations) sur le réseau blockchain concerné (TRC-20, BEP-20, ERC-20, etc.).
3.4. L'étendue des fonctionnalités disponibles, les limites techniques d'utilisation (telles que la profondeur des données historiques et le nombre de requêtes simultanées) et la durée d'accès sont déterminées par les paramètres du Plan d'abonnement publiés sur le site ii-nt.net.
3.5. Lorsque les limites techniques du plan sont atteintes, la Plateforme se réserve le droit de restreindre ou de suspendre certaines fonctionnalités jusqu'à ce que l'Utilisateur passe à un plan supérieur ou achète un volume de données supplémentaire.
4. Restrictions d'utilisation et protection des données (anti-scraping)
4.1. Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'utiliser des scripts automatisés, robots, scrapers, parseurs, crawlers ou autres outils logiciels pour télécharger, copier, extraire ou agréger en masse des données analytiques, graphiques ou résultats mathématiques de la Plateforme.
4.2. Le Concédant se réserve le droit de bloquer unilatéralement, temporairement ou définitivement, l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme sans remboursement d'Actifs numériques si les systèmes de surveillance automatique détectent un volume anormalement élevé de requêtes ou toute autre activité suspecte (y compris, sans s'y limiter, des signes de scraping/parsing automatisé ou l'utilisation simultanée d'un seul compte par plusieurs tiers).
5. Responsabilité et garanties (principe « en l'état »)
5.1. La Plateforme et ses algorithmes sont fournis à l'Utilisateur « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available). Le Concédant ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, ininterrompue ou que les résultats d'analyse répondront aux attentes commerciales de l'Utilisateur.
5.2. Le Concédant ne sera pas responsable des pertes de profit, pertes de trading, préjudices moraux ou pertes financières directes ou indirectes subies par l'Utilisateur du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, y compris les défaillances d'API tierces, de serveurs ou de connexions aux exchanges.
5.3. Le Concédant ne compense pas les pertes subies par l'Utilisateur à la suite d'opérations de trading sur des exchanges de cryptomonnaies ou d'actifs traditionnels.
6. Durée d'accès et politique de remboursement
6.1. L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme est accordé pour une période fixe spécifiée par le Plan d'abonnement payé. À l'expiration de la période payée, l'accès est automatiquement résilié. Les renouvellements automatiques d'abonnement (facturation récurrente) ne s'appliquent pas. Pour prolonger l'accès, l'Utilisateur doit effectuer manuellement une nouvelle transaction blockchain.
6.2. Étant donné que l'accès aux fonctionnalités analytiques de la Plateforme est accordé immédiatement après confirmation de la transaction sur la blockchain, aucun remboursement ni annulation d'Actifs numériques n'est prévu pour une période d'accès déjà activée.
7. Règlement des litiges et dispositions diverses
7.1. Tous les litiges et désaccords seront résolus par les Parties par négociation via l'e-mail de support du Concédant : support@ii-nt.net. Le délai d'examen des réclamations est de 10 jours calendaires.
7.2. Le Concédant se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent Contrat en publiant la version mise à jour sur le site ii-nt.net.
Coordonnées du concédant
- Complexe logiciel INTELLIGENT INVESTMENTS NETWORK
- Site officiel : ii-nt.net
- Support technique et juridique : support@ii-nt.net
Version anglaise
License Agreement
Terms of Service for Providing Access to the "INTELLIGENT INVESTMENTS NETWORK" Software Complex
Effective Date: Effective immediately upon publication on the website ii-nt.net
The Administration of the intellectual analytical platform "INTELLIGENT INVESTMENTS NETWORK", located at the internet resource ii-nt.net (hereinafter referred to as the "Licensor"), hereby publishes this License Agreement, which constitutes a Public Offer, addressed to any individual or legal entity (hereinafter referred to as the "User") who accepts the terms of this Agreement by performing actions indicating acceptance.
1. Terms and Definitions
- Platform (Software)
- The web service "INTELLIGENT INVESTMENTS NETWORK" located at ii-nt.net, which is an intelligent analytical system designed for quantitative data analytics, algorithmic testing, and statistical research.
- Personal Account
- The User's personalized section on the Platform, containing information regarding accessible analytical modules, usage limits, and access duration.
- License
- The right to use the Platform's functionality under a simple (non-exclusive) license within the limits of the selected Subscription Plan.
- Digital Assets
- Decentralized stablecoins USDT and USDC, utilized as units of account for License activation.
2. Subject of the Agreement
2.1. The Licensor grants the User, on a paid basis, access to the functionality of the Platform (SaaS) under a simple (non-exclusive) license.
2.2. Financial and Investment Advice Disclaimer: The Platform provides mathematical, quantitative, algorithmic, and statistical tools for historical market data analysis only. The Licensor is not a financial, investment, or tax advisor, does not issue individual trading or investment recommendations, and does not manage the User's capital. All analytical results are for informational and educational purposes only. The User makes all trading decisions in financial markets independently at their own sole risk.
3. Agreement Conclusion, Subscription Plans and Payment Procedure
3.1. Unconditional and full acceptance of the terms of this Agreement shall be deemed executed upon the User making a payment for the selected Subscription Plan in Digital Assets.
3.2. Payment for access to the Platform's analytical modules is executed exclusively in Digital Assets (stablecoins) USDT and/or USDC via the cryptographic addresses (wallets or smart contracts) specified in the User's Personal Account at the time of ordering.
3.3. Access to the Platform is activated automatically or manually immediately upon receiving the required number of transaction confirmations (Network Confirmations) in the respective blockchain network (TRC-20, BEP-20, ERC-20, etc.).
3.4. The scope of available Platform functionality, technical usage limits (such as historical data depth, number of simultaneous data requests), and access duration are determined by the parameters of the Subscription Plan published on the ii-nt.net website.
3.5. Upon reaching the technical limits set by the plan, the Platform reserves the right to restrict or suspend certain features until the User upgrades to a higher Subscription Plan or purchases additional data volume.
4. Usage Restrictions and Data Protection (Anti-Scraping)
4.1. The User is strictly prohibited from using any automated scripts, robots, scrapers, parsers, crawlers, or other software tools to mass download, copy, extract, or aggregate analytical data, charts, or mathematical results from the Platform.
4.2. The Licensor reserves the right to unilaterally, temporarily, or permanently block the User's access to the Platform without any refund of Digital Assets if automated monitoring systems detect an abnormally high volume of requests or any other suspicious activity (including, but not limited to: signs of automated data scraping/parsing or simultaneous use of a single account by multiple third parties).
5. Liability and Warranties ("As Is" Principle)
5.1. The Platform and its algorithms are provided to the User on an "as is" and "as available" basis. The Licensor does not warrant that the Platform will be error-free, uninterrupted, or that the analysis results will meet the User's commercial expectations.
5.2. The Licensor shall not be liable for any loss of profit, trading losses, moral damages, or any direct or indirect financial losses incurred by the User arising out of the use or inability to use the Platform, including failures of third-party APIs, servers, or exchange connections.
5.3. The Licensor does not compensate for losses incurred by the User as a result of trading operations on any cryptocurrency or traditional asset exchanges.
6. Access Duration and Refund Policy
6.1. Access to the Platform's functionality is granted for a fixed period specified by the paid Subscription Plan. Upon expiration of the paid period, access is automatically terminated. Automatic subscription renewals (recurring billing) do not apply. To extend access, the User must manually complete a new blockchain transaction.
6.2. Since access to the analytical functionality of the Platform is granted immediately upon transaction confirmation on the blockchain, refunds or rollbacks of Digital Assets for an already activated access period are not provided.
7. Dispute Resolution and Miscellaneous
7.1. All disputes and disagreements shall be resolved by the Parties through negotiations via the Licensor's support email: support@ii-nt.net. The period for reviewing a claim is 10 calendar days.
7.2. The Licensor reserves the right to modify this Agreement unilaterally by publishing the updated version on the website ii-nt.net.
Licensor Requisites
- Software Complex INTELLIGENT INVESTMENTS NETWORK
- Official Website: ii-nt.net
- Technical and Legal Support: support@ii-nt.net